📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – MEDIEXPRESS

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 15/05/2026

Article 1 – Identification

La plateforme MediExpress est éditée par :

Medi Express
SAS – Société par actions simplifiée
SIREN : 103 986 121
Siège social : 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme MediExpress.

Article 3 – Description du service

MediExpress est une plateforme de mise en relation entre utilisateurs, pharmacies partenaires et, le cas échéant, livreurs partenaires.

La plateforme permet notamment :

la recherche de produits pharmaceutiques ;
la sélection d’une pharmacie partenaire ;
la transmission de documents médicaux ;
la préparation ou la livraison d’une commande par la pharmacie partenaire.

Article 4 – Rôle de MediExpress

MediExpress agit en qualité d’intermédiaire technique.

MediExpress n’est pas une pharmacie, ne délivre pas de médicaments et ne fournit aucun avis médical.

La vente en ligne de médicaments est strictement encadrée en France et réservée aux pharmaciens autorisés ; les données de santé sont des données sensibles bénéficiant d’une protection renforcée.  

Article 5 – Acceptation des CGU

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation du service.

Article 6 – Accès à la plateforme

La plateforme est accessible sous réserve d’une connexion internet.

MediExpress se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès à la plateforme pour maintenance, mise à jour, sécurité ou toute autre raison légitime.

Article 7 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
ne pas transmettre de faux documents ;
utiliser la plateforme conformément à la loi ;
respecter les droits des pharmacies, livreurs et autres utilisateurs.

Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension de l’accès au service.

Article 8 – Documents médicaux

L’utilisateur peut transmettre des documents médicaux, notamment :

ordonnance ;
carte Vitale ;
attestation ou carte de mutuelle ;
tout document nécessaire au traitement de sa demande.

L’utilisateur garantit être titulaire des documents transmis ou disposer de l’autorisation nécessaire pour les transmettre.

Article 9 – Données de santé

Les documents médicaux et informations de santé sont confidentiels.

Ils sont utilisés uniquement pour permettre le traitement de la demande par la pharmacie concernée.

MediExpress s’engage à limiter l’accès à ces documents aux seules personnes ou entités strictement nécessaires au traitement de la demande.

Article 10 – Pharmacies partenaires

Les pharmacies partenaires sont seules responsables :

de l’analyse des ordonnances ;
de la validation ou du refus d’une demande ;
de la délivrance des médicaments ;
du respect de leurs obligations professionnelles, déontologiques, légales et réglementaires.

MediExpress ne peut imposer à une pharmacie la délivrance d’un médicament.

Article 11 – Produits soumis à ordonnance

Lorsqu’un produit nécessite une ordonnance, la pharmacie partenaire peut refuser la préparation ou la délivrance si les documents transmis sont incomplets, illisibles, expirés, non conformes ou inadaptés.

Aucun médicament soumis à prescription ne peut être délivré sans validation préalable par la pharmacie concernée.

Article 12 – Livreurs partenaires

Lorsque la livraison est proposée, elle peut être réalisée par un livreur partenaire ou par un service mandaté par la pharmacie.

Le livreur est tenu de respecter les règles de remise, de confidentialité et de bonne conservation des produits transportés.

Le livreur n’est pas habilité à donner un avis médical.

Article 13 – Responsabilité des livreurs

Les livreurs partenaires sont responsables de la bonne exécution de la mission de livraison qui leur est confiée.

Ils doivent notamment :

remettre la commande au destinataire indiqué ;
respecter les consignes de livraison ;
préserver la confidentialité de la commande ;
signaler toute difficulté de livraison.

Article 14 – Responsabilité de MediExpress

MediExpress ne saurait être tenu responsable :

d’un refus de délivrance par une pharmacie ;
d’une erreur, omission ou décision d’une pharmacie partenaire ;
d’un retard de livraison ;
d’une impossibilité de livraison liée à une information incorrecte fournie par l’utilisateur ;
d’une mauvaise utilisation des produits par l’utilisateur ;
d’un cas de force majeure.

Article 15 – Absence de conseil médical

MediExpress ne fournit aucun diagnostic, conseil médical ou recommandation thérapeutique.

Les informations disponibles sur la plateforme ne remplacent jamais l’avis d’un médecin, pharmacien ou professionnel de santé.

En cas de doute, l’utilisateur doit consulter un professionnel de santé.

Article 16 – Sécurité

MediExpress met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité de la plateforme et des données transmises.

Toutefois, aucun système informatique ne pouvant être totalement sécurisé, MediExpress ne peut garantir une absence absolue de risque.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme MediExpress, notamment textes, logos, images, design, structure, code et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 18 – Suspension du service

MediExpress se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à la plateforme en cas :

d’utilisation frauduleuse ;
de violation des présentes CGU ;
de comportement abusif ;
de risque pour la sécurité de la plateforme ;
de demande légitime d’une autorité compétente.

Article 19 – Force majeure

MediExpress ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure, incluant notamment panne majeure, cyberattaque, interruption réseau, grève, catastrophe naturelle, décision administrative ou tout événement indépendant de sa volonté.

Article 20 – Modification des CGU

MediExpress se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation de la plateforme.

Article 21 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 22 – Litiges

En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter MediExpress afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Article 23 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, MediExpress peut être contacté via le formulaire de contact du site ou à l’adresse suivante :

mediexpress.essonne@gmail.com

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