📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – MEDIEXPRESS

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – MEDIEXPRESS

Dernière mise à jour : 11/06/2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

La plateforme MediExpress est éditée par :

Medi Express
Société par actions simplifiée à associé unique
RCS Paris 103 986 121
Siège social : 29 Rue Tronchet, 75008 Paris – France

Email support : support.mediexpress@gmail.com

Président : Kande Keita

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ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation de la plateforme MediExpress.

Elles s’appliquent à tout utilisateur accédant au site, aux espaces clients, aux espaces pharmacies, aux espaces livreurs, aux tableaux de bord, aux formulaires de commande, aux outils de suivi ou à toute fonctionnalité proposée par MediExpress.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

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ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

MediExpress est une plateforme numérique de mise en relation entre :

des clients ;
des pharmacies partenaires ;
des livreurs partenaires indépendants.

La plateforme permet notamment :

la consultation de pharmacies partenaires ;
la recherche de produits proposés par des pharmacies partenaires ;
la transmission de demandes de commande ;
la transmission d’ordonnances ou de documents nécessaires au traitement d’une demande ;
le suivi de commande ;
le suivi de livraison ;
la coordination entre client, pharmacie et livreur.

MediExpress n’est pas une pharmacie et ne procède à aucune délivrance de médicaments.

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ARTICLE 4 – RÔLE DE MEDIEXPRESS

MediExpress agit exclusivement comme intermédiaire technique, numérique et logistique.

MediExpress ne vend pas les médicaments ou produits proposés par les pharmacies partenaires.

MediExpress ne valide aucune ordonnance.

MediExpress ne fournit aucun avis médical, diagnostic, conseil pharmaceutique ou recommandation thérapeutique.

La pharmacie partenaire demeure seule responsable :

de l’analyse des ordonnances ;
de la validation ou du refus d’une demande ;
de la préparation des commandes ;
de la délivrance des médicaments ;
du respect de ses obligations professionnelles, légales, réglementaires et déontologiques.

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ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CGU

L’accès et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation du service.

MediExpress se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version applicable est celle disponible sur le site au moment de l’utilisation de la plateforme.

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ARTICLE 6 – ACCÈS À LA PLATEFORME

La plateforme est accessible sous réserve :

d’une connexion internet ;
d’un terminal compatible ;
de la disponibilité du service ;
du respect des présentes CGU.

MediExpress peut suspendre, restreindre ou interrompre tout ou partie de la plateforme notamment en cas :

de maintenance ;
de mise à jour ;
d’amélioration du service ;
d’incident technique ;
de cyberattaque ;
de mesure de sécurité ;
de demande d’une autorité compétente ;
de force majeure.

MediExpress ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

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ARTICLE 7 – COMPTE UTILISATEUR

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’utilisateur est seul responsable :

de la confidentialité de ses identifiants ;
de l’utilisation de son compte ;
des actions réalisées depuis son compte ;
des informations communiquées à MediExpress.

En cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur doit en informer MediExpress dans les meilleurs délais.

MediExpress pourra suspendre temporairement le compte concerné afin de protéger la sécurité du service.

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ARTICLE 8 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à la loi, aux présentes CGU et à la finalité du service.

Il s’interdit notamment :

de fournir de fausses informations ;
d’usurper l’identité d’un tiers ;
de transmettre de faux documents ;
de transmettre une ordonnance falsifiée ;
d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ;
de perturber le fonctionnement du site ;
de tenter d’accéder frauduleusement à un compte, système ou donnée ;
de porter atteinte aux droits des pharmacies, livreurs, clients ou de MediExpress ;
de détourner la plateforme de son usage normal ;
de commander ou tenter de commander des produits exclus, interdits ou incompatibles avec le service.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au service.

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ARTICLE 9 – DOCUMENTS MÉDICAUX

L’utilisateur peut être amené à transmettre des documents nécessaires au traitement de sa demande, notamment :

ordonnance ;
justificatif utile à la délivrance ;
informations liées à la commande ;
tout document demandé par la pharmacie partenaire.

L’utilisateur garantit :

être titulaire des documents transmis ;
ou disposer de l’autorisation nécessaire pour les transmettre ;
que les documents sont authentiques, lisibles, complets et non falsifiés.

Toute transmission de faux document, document falsifié, document incomplet, document illisible ou document appartenant à un tiers sans autorisation pourra entraîner le refus de la demande et la suspension du compte.

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ARTICLE 10 – DONNÉES DE SANTÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Les ordonnances et documents médicaux peuvent contenir des données sensibles.

MediExpress met en œuvre des mesures destinées à limiter l’accès à ces documents aux seules personnes ou entités strictement nécessaires au traitement de la demande.

Les documents médicaux sont transmis à la pharmacie partenaire concernée afin qu’elle procède à l’analyse pharmaceutique.

MediExpress n’analyse pas médicalement les documents transmis.

La pharmacie partenaire demeure seule responsable de l’analyse, de la validation ou du refus de délivrance.

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ARTICLE 11 – PHARMACIES PARTENAIRES

Les pharmacies partenaires présentes sur MediExpress sont des professionnels indépendants.

Chaque pharmacie partenaire est seule responsable :

des produits qu’elle propose ;
des prix qu’elle affiche ;
de la disponibilité réelle des produits ;
de la préparation des commandes ;
de la validation des ordonnances ;
de la délivrance ou du refus de délivrance ;
des conseils pharmaceutiques ;
du respect de ses obligations professionnelles ;
de la conformité des produits vendus.

MediExpress ne peut imposer à une pharmacie la délivrance d’un produit ou médicament.

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ARTICLE 12 – PRODUITS SOUMIS À ORDONNANCE

Lorsqu’un produit nécessite une ordonnance, la pharmacie partenaire peut refuser la délivrance si les documents transmis sont :

incomplets ;
illisibles ;
expirés ;
incohérents ;
non conformes ;
suspects ;
inadaptés à la demande ;
incompatibles avec la réglementation applicable.

Aucun médicament soumis à prescription ne peut être délivré sans validation préalable par la pharmacie concernée.

La décision finale appartient exclusivement au pharmacien responsable.

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ARTICLE 13 – PRODUITS INTERDITS, EXCLUS OU RÉGLEMENTÉS

Certains produits peuvent être exclus du service MediExpress.

Sont notamment exclus ou susceptibles d’être refusés :

les produits dont la vente ou la livraison est interdite ;
les produits soumis à une réglementation particulière incompatible avec le service ;
les produits nécessitant impérativement la présence physique du patient en pharmacie ;
les produits stupéfiants ou assimilés lorsque leur délivrance n’est pas compatible avec le service ;
les produits sensibles nécessitant un contrôle spécifique ;
les produits que MediExpress ou la pharmacie partenaire estime inadaptés à la livraison.

MediExpress se réserve le droit de refuser, masquer, retirer ou suspendre tout produit incompatible avec la réglementation, la sécurité sanitaire, la politique interne ou l’image de la plateforme.

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ARTICLE 14 – LIVREURS PARTENAIRES

Lorsque la livraison est proposée, celle-ci peut être réalisée par :

un livreur partenaire indépendant ;
la pharmacie partenaire ;
tout autre prestataire autorisé.

Les livreurs partenaires ne sont pas salariés de MediExpress.

Ils agissent en qualité de prestataires indépendants et demeurent responsables de l’exécution matérielle des missions acceptées.

Les livreurs ne sont pas habilités à donner un avis médical, pharmaceutique ou thérapeutique.

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ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DES LIVREURS PARTENAIRES

Les livreurs partenaires doivent notamment :

récupérer la commande auprès de la pharmacie ;
transporter la commande avec diligence ;
préserver la confidentialité de la commande ;
respecter les consignes de remise ;
remettre la commande en main propre lorsque cela est requis ;
utiliser le système de validation prévu par la plateforme ;
signaler toute difficulté de livraison ;
retourner la commande à la pharmacie en cas d’impossibilité de remise.

Le livreur partenaire demeure seul responsable du respect des règles de circulation, de son véhicule, de son matériel et de l’exécution de sa mission.

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ARTICLE 16 – GÉOLOCALISATION ET SUIVI DE LIVRAISON

MediExpress peut proposer un suivi de commande et de livraison.

Ce suivi peut utiliser :

les statuts de commande ;
les horaires estimés ;
les informations de progression ;
la position du livreur ;
les données de géolocalisation nécessaires à la coordination logistique.

L’utilisateur accepte que certaines informations de suivi soient utilisées pour permettre le bon déroulement du service.

Le livreur partenaire accepte, dans le cadre de ses missions, l’usage de la géolocalisation nécessaire au fonctionnement du service.

Les données de géolocalisation sont utilisées pour le suivi, la sécurité, la coordination, la preuve et l’amélioration du service.

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ARTICLE 17 – REMISE DE COMMANDE ET CODE DE VALIDATION

La remise de commande peut être confirmée par :

un code de validation ;
une confirmation dans l’application ou la PWA ;
un statut de livraison ;
un horodatage ;
une preuve numérique ;
une validation par le livreur ;
tout autre moyen mis en place par MediExpress.

La communication du code de validation au livreur ou la validation numérique de la remise constitue un élément de preuve de livraison.

Sauf modalité particulière, les commandes contenant des produits de santé sont remises en main propre.

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ARTICLE 18 – ABSENCE DU CLIENT

L’utilisateur s’engage à être présent et joignable à l’adresse indiquée lors de la livraison.

En cas d’absence, d’adresse incorrecte, d’impossibilité d’accès ou d’impossibilité de contact, la commande pourra être retournée à la pharmacie partenaire.

Le colis pourra être accompagné des informations nécessaires à son identification, notamment :

numéro de commande ;
pharmacie concernée ;
informations client utiles ;
motif du retour ;
statut de livraison.

La pharmacie partenaire décidera des suites à donner selon la nature des produits, l’état de la commande et la réglementation applicable.

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ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ DE MEDIEXPRESS

MediExpress agit comme plateforme technique de mise en relation, de coordination et de suivi.

La responsabilité de MediExpress ne pourra être engagée qu’en cas de faute directe, prouvée et exclusivement imputable à MediExpress.

MediExpress ne saurait être tenu responsable :

d’un refus de délivrance par une pharmacie ;
d’une erreur de délivrance ;
d’une rupture de stock ;
d’une décision pharmaceutique ;
d’une mauvaise utilisation d’un produit ;
d’un effet indésirable lié à un produit ;
d’une information incorrecte fournie par l’utilisateur ;
d’une adresse erronée ;
d’une absence du client lors de la livraison ;
d’un retard imputable à un partenaire ;
d’un incident de circulation ;
d’un cas de force majeure ;
d’un dysfonctionnement temporaire de la plateforme.

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ARTICLE 20 – ABSENCE DE CONSEIL MÉDICAL

MediExpress ne fournit aucun diagnostic, conseil médical, avis pharmaceutique ou recommandation thérapeutique.

Les informations disponibles sur la plateforme sont fournies à titre informatif.

Elles ne remplacent jamais l’avis d’un médecin, pharmacien ou professionnel de santé.

En cas de doute, d’urgence, d’effet indésirable ou de question médicale, l’utilisateur doit contacter un professionnel de santé ou les services d’urgence compétents.

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ARTICLE 21 – SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME

MediExpress met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité de la plateforme et des données transmises.

Toutefois, aucun système informatique ne pouvant être totalement sécurisé, MediExpress ne peut garantir une absence absolue de risque.

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du service, notamment par :

tentative d’intrusion ;
attaque informatique ;
extraction abusive de données ;
usage automatisé non autorisé ;
contournement de mesures de sécurité ;
surcharge volontaire du service.

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ARTICLE 22 – SUSPENSION, LIMITATION OU SUPPRESSION D’ACCÈS

MediExpress se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l’accès d’un utilisateur en cas :

d’utilisation frauduleuse ;
de violation des présentes CGU ;
de comportement abusif ;
de menace ou insulte envers un partenaire ;
de tentative d’achat de produits exclus ;
de transmission de faux documents ;
de suspicion de fraude ;
de risque pour la sécurité de la plateforme ;
de demande légitime d’une autorité compétente.

La suspension peut intervenir sans préavis lorsque la situation l’exige.

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ARTICLE 23 – PREUVE NUMÉRIQUE

L’utilisateur reconnaît la validité des preuves numériques générées par la plateforme, notamment :

historiques de connexion ;
confirmations de commande ;
statuts de commande ;
paiements ;
horodatages ;
échanges ;
preuves de livraison ;
codes de validation ;
données de suivi ;
données de géolocalisation nécessaires au service.

Ces éléments peuvent être utilisés en cas de réclamation, contrôle, contestation ou litige.

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ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant la plateforme MediExpress est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

textes ;
logos ;
photographies ;
graphismes ;
interfaces ;
codes ;
architecture ;
bases de données ;
contenus ;
fonctionnalités ;
éléments visuels.

Toute reproduction, extraction, diffusion, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L’utilisation de la plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

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ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES

MediExpress traite des données personnelles nécessaires au fonctionnement du service.

Ces données peuvent comprendre notamment :

identité ;
coordonnées ;
adresse de livraison ;
historique de commande ;
documents transmis ;
informations de suivi ;
données de géolocalisation nécessaires à la livraison ;
données techniques de navigation.

Les modalités complètes de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

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ARTICLE 26 – DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DU SERVICE

MediExpress peut faire évoluer la plateforme à tout moment.

Ces évolutions peuvent concerner notamment :

les fonctionnalités ;
les zones desservies ;
les pharmacies partenaires ;
les modalités de livraison ;
les outils de paiement ;
le suivi de commande ;
les tableaux de bord ;
les conditions d’accès ;
le modèle économique.

MediExpress peut également interrompre temporairement ou définitivement certaines fonctionnalités, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

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ARTICLE 27 – FORCE MAJEURE

MediExpress ne pourra être tenu responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant ou perturbant le fonctionnement du service.

Sont notamment concernés :

panne majeure ;
cyberattaque ;
interruption réseau ;
grève ;
catastrophe naturelle ;
décision administrative ;
indisponibilité d’un prestataire ;
blocage des transports ;
incident affectant les systèmes de paiement ;
événement sanitaire ou sécuritaire.

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ARTICLE 28 – MODIFICATION DES CGU

MediExpress se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur.

La poursuite de l’utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

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ARTICLE 29 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU, MediExpress peut être contacté à l’adresse suivante :

support.mediexpress@gmail.com

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ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

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ARTICLE 31 – LITIGES

En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter MediExpress afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit applicables.

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ARTICLE 32 – ACCEPTATION FINALE

L’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

L’utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

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ARTICLE – INFORMATIONS SUR LA PLATEFORME (ART. L111-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION)

Conformément à l’article L111-7 du Code de la consommation, Medi Express informe ses utilisateurs des points suivants.

Qualité de Medi Express. Medi Express est une plateforme en ligne de mise en relation. Elle ne vend pas de médicaments ni de produits de santé.

Qui vend. Les produits sont vendus et délivrés par les pharmacies partenaires, sous la responsabilité du pharmacien titulaire. Chaque ordonnance est vérifiée et validée par le pharmacien avant toute préparation.

Livraison. Medi Express organise la livraison des commandes par des livreurs partenaires indépendants.

Classement des pharmacies. Les pharmacies partenaires sont présentées selon leur ville et, lorsque le client indique son adresse ou accepte d’être localisé, selon leur distance avec cette adresse, de la plus proche à la plus éloignée. Aucune pharmacie ne peut payer pour améliorer son classement.

Rémunération. Medi Express est rémunérée par une commission sur les commandes passées par l’intermédiaire de la plateforme et par les frais de livraison payés par le client. Cette rémunération n’a aucune influence sur le classement des pharmacies.

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